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CONDITIONS GÉNÉRALES RÉGISSANT LE SERVICE DE PAIEMENTS OGONE
Par sa souscription au Service Ogone, le Marchand marque son accord quant à l'application des Conditions Générales, dénommées ci-après « Conditions Générales » à la relation contractuelle avec Ogone, à l'exclusion de toutes autres conditions générales, en ce compris celles du Marchand.
Sauf en cas de modification des Conditions Générales, régi par l’article 13.8 ci après, toute modification, tout changement requièrent la forme écrite signé par un représentant de chaque partie à fin de validité et ne sont applicable que de manière spécifique à l’engagement au vu duquel ils sont convenus, à l’exclusion de tout autre.
Le Marchand reconnait contracter dans le cadre des présentes en qualité de professionnel, et non de consommateur.
Dans les Conditions Générales et dans le Contrat Marchand, les mots ci après ont la définition suivante lorsqu'ils commencent par une majuscule:
Clients du Marchand : toute personne physique ou morale achetant chez un Marchand.
Compte Ogone : le compte ouvert au nom du Marchand sur le Site Ogone et lui permettant, notamment, la configuration de ses paramètres d’utilisation et la gestion de ses transactions.
Contrat Marchand :(i) la Proposition de Contrat Marchand émise par Ogone telle qu’acceptée en tous ses termes par le Marchand et conduisant à l’activation par Ogone du Compte Ogone de ce Marchandou (ii) tout autre document contractuel, y compris ses annexes, accepté par Ogone et le Marchand régissant l’utilisation du Service Ogone.
Sauf mention expresse contraire, les Conditions Générales sont applicables à tout Contrat Marchand.
Coordonnées du marchand :Données introduites par le Marchand dans son Compte Ogone comprenant notamment les adresses postale et électronique utilisées par Ogone pour les communications avec le Marchand
Indice de référence : ’ L’indice harmonisé des prix à la consommation – indice global » de l’Union Européenne pour la zone EURO, tel que publié par Eurostat (Cfr http://www.europa.eu.int). Pour la Suisse, il s’agit de l’indice des prix à la consommation (Landesindex der Konsummentenpreise) publié par l’office fédéral des statistiques (Bundesamt für Statistik).
Institutions Financières : Tous organismes financiers ou bancaires agréés choisis par le Marchand, auxquels il est affilié pour la gestion de ses paiements. Ces institutions financières sont communément appelées « Acquéreurs »
Logiciels: les logiciels visés à l’article 7 des Conditions Générales. Cela concerne tout logiciel désigné en tant que tel par Ogone ou un partenaire commercial d’Ogone, et également les dénominations commerciales utilisées pour les produits et services fournis, les marques déposées et autres dénominations y attachées.
Marchand : toute personne physique ou morale contractant avec Ogone en vue de la fourniture du Service Ogone pour les traitements des paiements de son application de vente (par exemple son site de commerce électronique)
Ogone : Ogone est la société qui fournit le Service Ogone, désignée également comme « l’autre partie » dans le Contrat Marchand
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Proposition de Contrat
Marchand : Tout document permettant la souscription au Service Ogone comportant mention du service et des prix adressé par e-mail ou toute autre forme au Marchand par Ogone, téléchargé par le Marchand, daté et signé par celui-ci
PSPID : PSPID est l’acronyme de « Payment Service Provider ID » (Identifiant de fournisseur de service de paiement). Le PSPID est le code d'identification unique et non modifiable d’accès à la plate-forme de paiement Ogone, qu’il a choisi lors de son inscription.
Service Ogone : le service de paiement décrit à l’article 1er des Conditions Générales et dont la dénomination exacte est déterminée par Ogone ou par un partenaire commercial d’Ogone
Site Ogone : le site Internet accessible à l'adresse http://www.ogone.com/ ou toute autre adresse d'une filiale d’Ogone permettant l'accès au Compte Ogone
Solution Provider : la société externe au Marchand et à Ogone, intégrant le Service Ogone dans les applications de vente des Marchands
Tiers : toute personne physique ou morale autre qu'Ogone, ses préposés, le Marchand et les Utilisateurs du Marchand
Utilisateurs du Marchand : les préposés du Marchand pouvant être amenés à utiliser le Service Ogone ou qui pourraient être concernés par sa mise à disposition.
UserID : un identifiant unique pour chaque utilisateur, qui combiné avec un mot de passe constitue un crédentiel autorisant l’accès au site Ogone ou permettant de demander à ce site le traitement de transactions.
Pour les Comptes Ogone standards, le PSPID et le USERID sont identiques.
Pour les Comptes Ogone avancés, plusieurs USERID peuvent être liés au même PSPID ou un USERID unique peut permettre l’accès à plusieurs PSPID.
Le cas échéant, toute référence des Conditions Générales à une personne, concerne également les associations, corporations, partenariats et tout autre groupement de personnes dépourvu de personnalité morale.
Article 1er - Objet
1.1 - Ogone, agissant en tant que Payment Service Provider (PSP), met à la disposition du Marchand un service de paiement lui permettant d’envoyer, de recevoir et de gérer des données financières collectées depuis son site de commerce électronique ou de tout autre système manuel ou automatique de gestion de vente à distance, et de les communiquer aux Institution(s) Financière(s) qu’il aura choisie(s) pour le traitement des paiements, pour autant que ce choix soit disponible et compatible avec le service fourni par Ogone dans le cadre de l’exécution du Contrat Marchand (“le Service Ogone”). Le Marchand peut créer son Compte Ogone, mettre à jour son profil, consulter et gérer ses paiements via le Site Ogone.
1.2 - Le Service Ogone n’a pour objet et ne comprend que le module de paiement ainsi défini, à l'exclusion notamment de tout autre aspect commercial ou fonctionnel lié au processus de vente du Marchand, tels que par exemple la création et l'hébergement du catalogue de produits, la livraison de marchandises ou la gestion financière des transactions du Marchand.
Article 2 - Adresse du Compte Ogone
Le Compte Ogone du Marchand est accessible via l'option login comme indiqué sur le Site Ogone. Les mentions "login", "s'abonner", "accéder à mon compte", "créer un compte", etc, sont des liens clairement mentionnés sur le site Ogone, mais dont les libellés peuvent changer à la discrétion d’Ogone. L’adresse du Site Ogone (http://www.ogone.com/) ainsi que toutes les autres adresses reprises dans les Conditions Générales sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées. En ce cas, le Marchand en sera averti par écrit au plus tard 15 jours calendaires à l’avance.
Article 3 - Création et gestion du Compte Ogone
3.1. - Le Marchand crée sous sa responsabilité son propre Compte Ogone en utilisant le bouton "Créer un compte de test" du Site Ogone. Le Marchand choisit lui-même son PSPID. Si le PSPID choisi par le Marchand est déjà utilisé par un autre Marchand, il en sera averti par Ogone au cours du processus de création du Compte Ogone. Il lui sera alors demandé de choisir un autre PSPID disponible. Lorsque le choix du PSPID est effectif, le Marchand agrée par Ogone reçoit son mot de passe par e-mail. Il dégage alors Ogone de toute responsabilité en cas d'interception ou réutilisation par un Tiers du mot de passe ainsi communiqué. Le Marchand devra modifier son mot de passe à la première utilisation et pourra ensuite le modifier autant de fois qu'il le voudra via le menu d’administration de son Compte Ogone. Le PSPID et le mot de passe permettent au Marchand, via l’option « Accéder à mon compte » du Site Ogone, de suivre les étapes de configuration de son Compte Ogone. Après acceptation expresse et préalable des Conditions Générales, il confirme en ligne la dernière étape de la configuration de son Compte Ogone qui lance la procédure d’activation de celui-ci. Le Marchand est avisé que ce processus déclenche sauf exceptions l’ouverture d’un compte de test, activé gratuitement par Ogone. Le Marchand dispose alors de toutes les possibilités pour tester à sa guise l’ensemble des fonctionnalités de son compte Ogone. Quand il le juge opportun, il procède à l’activation en ligne de son compte en environnement de production, en utilisant l’option « Création de compte ». Ce compte est pour sa part payant.
3.2. - Le Marchand reconnait avoir librement choisi le logiciel de navigation pour accéder au Site Ogone. Ce choix relève de sa seule responsabilité et ne saurait engager celle d'Ogone à quelque titre que ce soit.
Article 4 - Intégration du Service Ogone
Le Marchand peut utiliser son Compte Ogone en mode manuel ou intégrer le Service Ogone dans une application de vente à distance, par exemple dans son site de commerce électronique. Si le Marchand opte pour une intégration du Service Ogone, une documentation technique détaillée est disponible sur demande adressée à Ogone et/ou peut être téléchargée en ligne dans la section « Support » de son Compte Ogone. Il peut également faire appel aux services d'un Solution Provider pour l'aider dans la réalisation de cette tâche. Le choix d'une possibilité plutôt que d'une autre appartient au seul Marchand et ne saurait engager la responsabilité d’Ogone à quelque titre que ce soit pour d’éventuels problèmes liés à une mauvaise intégration du Service Ogone dans les applications du Marchand.
Article 5 – Sécurité et contrôle des transactions
5.1 - Le Marchand reconnait l'importance du respect des règles de sécurité.
Pour une information complète sur les règles de sécurité à respecter, il peut se référer aux normes PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standards) disponibles par exemple sur le site internet de Visa ou MasterCard, ou auprès des Institutions Financières.
Entre autre, le Marchand doit en tous temps :
- S'assurer de l'application des patchs de sécurité sur toutes ses machines, ainsi que la mise en place de configurations sécurisées de celles-ci.
- Ne jamais stocker sur aucun type de support des informations sensibles telles que des numéros de carte de crédit ou des cryptogrammes visuels (CVC/CVV)
- Protéger tous ses mots de passe et les changer régulièrement, notamment le mot de passe d'accès au Compte Ogone
- Protéger l'accès à ses serveurs et à ses applications, ainsi qu'à son infrastructure technique en général, notamment à l'aide de firewall et d'anti-virus.
- Mettre en place des procédures de développement d'application sécurisées
5.2 - Le Service Ogone fournit plusieurs moyens automatiques ou manuels permettant au Marchand de contrôler la cohérence entre les paiements traités par Ogone et son propre système de vente. Le système Ogone permet notamment :
- la consultation en ligne des transactions via le Compte Ogone du Marchand,
- par des systèmes de clé SHA-1, de s’assurer de la cohérence des données de paiement,
- d’envoyer des emails de notification de paiement aux Marchands,
- l’utilisation d’autres moyens de notification électronique en temps réel ou différé.
Le Marchand s’engage à mettre en place et appliquer des procédures adéquates de contrôle de la bonne exécution des paiements. Il sera tenu responsable de tout dommage résultant de la mauvaise exécution de ses obligations au titre du présent article 5. Le Marchand reconnait que la mise en place de contrôles insuffisants de transactions peut être dommageable non seulement pour lui-même, mais aussi pour les autres utilisateurs des services Ogone, ainsi que pour les Institutions Financières.
5.3 - Il est également indiqué aux Marchands que le Service Ogone offre une option « Fraud Detection Module », permettant de limiter les risques de fraudes et/ou leur effet négatif sur l’activité du Marchand et des Institutions Financières.
5.4 - Ogone recommande fortement aux Marchands de mettre en place le maximum de mécanismes de contrôle, spécialement dans le cas d’applications de commerce électronique, et Ogone se réserve le droit de limiter les possibilités financières du Compte Ogone (types d’opérations permises, nombre maximum de transactions par période, etc.), si elle juge les contrôles et/ou suivis du Marchand insuffisants. Les mécanismes de contrôles et/ou de suivis utilisés et/ou l'activation ou non des options de sécurité mise à la disposition du Marchand par Ogone (article 5.3), relève de son libre choix et ne sauraient en aucune manière engager la responsabilité d'Ogone.
Article 6 - Droits de propriété intellectuelle d'Ogone sur les Logiciels et le Service Ogone- Droits d’auteur.
6.1. - En tant qu’auteur et développeur des Logiciels et du Service Ogone, Ogone garantit posséder tous les droits et les autorisations nécessaires afin de permettre au Marchand d'utiliser les Logiciels et le Service Ogone. Ogone s’engage à garantir le Marchand de toute condamnation à dommage intérêts qui seraient alloués en suite d’une plainte ou action fondée sur la violation en tout ou partie des droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, engendrée par l’utilisation normale ou la possession légitime des Logiciels ou du Service Ogone, à condition que :
- Le Marchand avertit immédiatement et sans délai Ogone dès qu’il acquiert connaissance d’une action fondée sur la violation des droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, et
- Le Marchand confie dans ce cas à Ogone la conduite du procès et s’engage à ne concéder à aucun moment de reconnaissance de responsabilité, ni à transiger, tenter de transiger, ou indiquer une quelconque volonté de trouver un accord amiable, sauf sur instruction expresse d’Ogone, et
- Le Marchand agit conformément aux instructions d’Ogone et lui procure l’assistance raisonnablement attendue et nécessaire dans la conduite du procès et l’organisation de la défense commune, incluant la transmission de l’ensemble des pièces de procédure et de la documentation utile.
Dans ce cas Ogone prendra en charge les frais raisonnables engendrés pour assurer la défense commune des parties.
Ogone ne sera en aucun cas responsable d’une violation des droits de propriété intellectuelle d’un Tiers, si cette violation résulte d’une violation par le Marchand de ses obligations au titre des Conditions Générales.
6.2. - Le Service Ogone a été exclusivement crée et développé par Ogone, qui en est propriétaire et possède l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous et chacun de ses éléments. Les Logiciels sont et restent la propriété exclusive d’Ogone.
6.3. - Le Marchand s'engage :
- à ne pas copier, rétro-compiler, ou adapter, en tout ou partie les Logiciels mis à disposition par Ogone,
- à ne pas assigner, vendre, transférer, louer, grever ou faire commerce des Logiciels, ni à les mettre à disposition de Tiers, ni à utiliser le Service Ogone pour le compte de Tiers,
- à ne pas rendre le Service Ogone ou les Logiciels disponibles sur des services de partage de fichiers en ligne
- à ne pas enlever ou modifier toute mention de copyright ou de tout autre droit de propriété figurant sur les Logiciels ou le Service
- à ne pas utiliser les Logiciels ou le Service à d'autres fins que celles prévues dans le cadre de l'exécution du Contrat Marchand avec Ogone.
6.4. - Le Marchand reconnait en outre que l’ensemble de la documentation d’Ogone, disponible entre autres par téléchargement depuis l’option « Support » de son compte Ogone est et demeure la propriété exclusive d’Ogone. Cette documentation est protégée par le droit d’auteur d’Ogone. Elle ne peut être utilisée que dans le stricte cadre du Contrat Marchand. Sa transmission, divulgation ou reproduction (totale ou partielle), la divulgation partielle ou totale de son contenu ou son détournement de ses fins sont strictement prohibés, sauf accord écrit exprès d’Ogone.
Article 7 - Licence sur les Logiciels et autres droits de propriété intellectuelle
7.1. - Ogone octroie au Marchand, qui l'accepte, une licence non exclusive d'utiliser, dans la mesure strictement nécessaire pour la création et la gestion de son Compte Ogone selon la formule choisie et dans les limites et conditions énoncées dans le Contrat Marchand, (i) les Logiciels mis à sa disposition via le Site Ogone et (ii) tous les autres droits de propriété intellectuelle liés au service Ogone.
Ogone se réserve le droit de modifier à tout moment les Logiciels, de les adapter, de mettre à disposition du Marchand une nouvelle version et de modifier les fonctionnalités et caractéristiques des Logiciels.
7.2. - La licence décrite en article 7.1 est personnelle et incessible sauf accord préalable écrit d'Ogone. La licence ne confère aucun droit de propriété quelconque, lequel appartient exclusivement à Ogone. La licence ne donne aucun droit sur le code source ou le Logiciel décompilé, sauf les prérogatives conférées par les lois nationales concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. Les Logiciels ne peuvent être utilisés que par le Marchand, à l'exclusion de toute autre personne, ce qui exclut notamment la vente, la location, la sous-exploitation, le leasing, etc., des Logiciels ou Service Ogone.
Article 8 - Hébergement par Ogone
8.1. - Ogone s'engage à héberger le Compte Ogone du Marchand.
8.2. - Le Marchand est tenu d'avertir Ogone dans les plus brefs délais et de manière exhaustive de toute circonstance ou fait concernant l'hébergement qui pourrait donner lieu à une quelconque action ou plainte d'un Tiers à l’encontre d’Ogone.
8.3. - Ogone peut effectuer toutes les opérations nécessaires à l'hébergement et à la protection du Compte Ogone, notamment: l'exécution de copie de sauvegarde de son contenu.
8.4. - Dans ce cadre, Ogone se doit évidemment de respecter les contraintes imposées par les Institutions Financières. Notamment Ogone ne peut stocker que de manière limitée dans le temps les informations sensibles, telles que les numéros de carte de crédit ou cryptogrammes visuel (CVC/CVV).
Article 9 – Responsabilité, garanties et engagements
Principes :
En cas d’inexécution de ses obligations contractuelles, la responsabilité d’Ogone peut être recherchée dans conditions et limites suivantes :
(i) Limitation de responsabilité dans son principe : Ogone ne répond que des violations graves et répétées des dispositions contractuelles, dont il est démontré qu’elles lui sont directement imputables.
Les opérations de paiement en ligne étant complexes et impliquant de nombreuses parties intervenantes, il est ainsi expressément reconnu que la responsabilité d’Ogone ne pourra être recherchée que du fait de circonstances se situant sur la partie d'infrastructure qu'elle gère et sur laquelle elle exerce un pouvoir de contrôle. Aucune responsabilité de quelque sorte que ce soit ne pourra dès lors être recherchée pour des faits dont l'origine se situe en amont ou en aval. Notamment, tout dommage issu d'un défaut de connectivité dont l'origine est en amont ou en aval (par exemple défaut de la part de l’Acquéreur, de connectivité Internet, etc) ne saurait engager la responsabilité d’Ogone. Il ne peut être dérogé à la présente clause.
(ii) Exclusion de certains dommages : Ogone n’est pas responsable (et ce quel que soit le fondement de la responsabilité : contractuel, délictuel, ou pour violation d’une quelconque obligation légale ou règlementaire) et n’indemnisera en aucun cas les préjudices ou dommages indirects, pertes de chiffre d’affaire, pertes de clientèles, pertes de revenus escomptés, atteintes à la réputation, préjudices subséquents ou tous préjudices spéciaux, ainsi que les dommages par répercussion et les dommages immatériels ou en particulier tout dommage dont Ogone ne peut maitriser ni la survenance ni l’évolution.
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Cette exclusion d’indemnisation est applicable quel que soit le caractère prévisible ou non de ces préjudices dans leur principe et leur ampleur, lors de la conclusion du Contrat Marchand, et même si Ogone a été avisée de la possibilité de survenance de tels préjudices
(iii) Limitation de responsabilité dans son montant- limitation de réparation : Toute responsabilité d’Ogone non exclue par les Conditions Générales, ouvrira droit au paiement de dommages intérêts limités au montant de la facture mensuelle adressée au Marchand pour la période précédent immédiatement l’évènement générateur de responsabilité.
Cette nécessaire limitation de responsabilité d’Ogone est mise en place afin de maintenir un principe de proportionnalité entre les dommages intérêts réclamés, les prix pratiqués par Ogone et le comportement répréhensible reproché.
(IV) Décès, dommage corporel et fraude : la responsabilité d’Ogone au titre de Conditions Générales ne peut être limitée en cas de mort, de dommages corporels, de dol ou de faute lourde.
Sauf dérogation écrite expresse figurant dans tout autre contrat liant les parties, la responsabilité d’Ogone est exclusivement régie par le présent article. Elle ne peut ainsi être engagée en vertu des Conditions Générales pour un défaut de niveau de service quel qu’il soit. Une telle responsabilité ne peut être encourue qu’en cas de souscription d’un SLA et dans les limites qui y sont expressément indiquées.
9.1. - Garanties relatives à l'hébergement et au fonctionnement
9.1.1. - Ogone assure l'hébergement et le fonctionnement du Service Ogone dans l'environnement matériel et logiciel qu’elle aura librement choisi pour héberger le Compte Ogone.
9.1.2. - La protection du Compte Ogone est assurée par des moyens adéquats et raisonnables choisis et mis en œuvre par Ogone dans la cadre d’une obligation de moyen. Le Marchand administrant seul le Compte Ogone demeure toutefois entièrement responsable pour le choix et la gestion du PSPID, des données de connexion (crédentiels) des Utilisateurs du Marchand (USERID) et des mots de passe liés.
Le Marchand reconnait qu’il est techniquement impossible en l’état actuel des connaissances de garantir une sécurité sans failles des données échangées sur le réseau ouvert Internet. Ogone déclare avoir pris pour sa part toutes les dispositions raisonnables et nécessaires pour assurer un service de paiement sécurisé. Le Marchand demeure de son coté responsable de la sécurité des données qu’il transmet via Internet. Ogone ne pourra dès lors être tenue responsable de dommages ou pertes dus à un défaut ou une violation de la protection ou de l'intégrité des données nécessaires au paiement quel que soit le responsable de ce défaut ou de cette violation (sauf en cas de dol ou de faute lourde d’Ogone ou de ses employés). Le Marchand garantit à ce titre Ogone contre tout recours qui serait intenté de ce fait par un Tiers, en ce compris le Client du Marchand.
9.1.3. - Le Marchand administre sous sa seule responsabilité son Compte Ogone, dont il assure la bonne gestion. Ogone n'est responsable d’aucune perte ni dommage subis par le Marchand (tels que perte d'exploitation, perte de données, etc.) en raison du mauvais fonctionnement du Service Ogone, causé par une modification apportée à celui-ci, volontairement ou non, par le Marchand ou par toute personne autre qu’Ogone et ses employés, sauf si une telle modification aurait été effectuée en totale conformité avec les instructions expresses d’Ogone.
9.1.4. - Le Marchand est seul responsable, si par suite d’une fraude ou d'une négligence grave dans l'utilisation de son Compte Ogone ou d'un de ses éléments (PSPID ou mot de passe par exemple) il cause un dommage aux autres possesseurs d'un Compte Ogone. Les fichiers log d’Ogone traçant les accès à son (ses) serveur(s) http et à son (ses) serveur(s) Ogone font foi à ce titre. Le Marchand garantit alors intégralement Ogone de toutes condamnations prononcées à la requête de tout Tiers du fait du préjudice que ce dernier aurait subi, tel que des interruptions ou des difficultés d'accès à leur Compte Ogone.
9.1.5. - Sans autorisation préalable, expresse et écrite d’Ogone, le Marchand ne permettre à un Tiers d’utiliser tout ou partie de son Compte Ogone.
9.1.6. - Ogone n’est pas responsable des dommages subis par le Marchand ou des Tiers résultant d’un cas de force majeure ou d’un évènement sur lequel Ogone n’a aucune maîtrise.
9.2. - Déclarations et garanties relatives au contenu du Compte Ogone
9.2.1. - Sauf s’agissant des éléments fournis par Ogone, le Marchand est et reste exclusivement responsable du contenu de son Compte Ogone, lequel comprend les paramètres de configuration du Compte Ogone, et les transactions financières elles-mêmes (ci-après dénommé "Contenu"). Le Marchand s'engage à tenir le Contenu à jour ainsi qu'à le maintenir exact, complet et actualisé en permanence.
9.2.2. - Le Marchand garantit que (i) le Contenu de son Compte Ogone n'enfreint pas les droits de propriété intellectuelle de Tiers, le droit à la protection de la vie privée, le droit de la personne, le droit de représentation ou tout autre droit d’un Tiers quelconque; (ii) le Contenu n'est pas contraire aux bonnes mœurs, à l'ordre public ni aux codes de conduites applicables; (iii) les logiciels et les fichiers fournis par le Marchand ne comportent pas de virus; (iv) le Contenu n'est contraire ni aux lois, ni aux règlements applicables, telles que les lois sur les pratiques et usages de commerce.
Plus amplement, le Marchand s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données personnelles, résultant de la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, JO, L 281, 23 novembre 1995, p. 31-50, ci après dénommée « la Directive », et procède à toute déclaration requise pour la création, la conservation et l’usage de fichiers contenant des données personnelles.
9.2.3. - Les données à caractère personnel telles que définies par la Directive, communiquées par le Marchand, sont traitées par Ogone au sein de l’Union Européenne dans le respect de la Directive. A cette fin, le Marchand reconnaît qu’Ogone lui a apporté des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation relatives au traitement de ces données. Ogone ne sera tenu responsable à l’égard du Marchand que pour sa faute lourde ou son dol ou en cas de non-respect des instructions expresses et raisonnables relatives à la protection des données à caractères personnel qui lui auront été données par le Marchand.
Le Marchand reconnait et accepte la nécessaire transmission par Ogone des données personnelles et de paiement à tout Tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement, notamment les Institutions Financières. Il s’engage à en informer ses propres clients (les Clients du Marchand) et dégage Ogone de toute responsabilité à cet égard.
9.3. - Garanties relatives au Marchand – Engagements du Marchand
9.3.1. - Le Marchand garantit avoir la capacité juridique ainsi que toutes les autorisations nécessaires afin de vendre ses produits/services en utilisant le Compte Ogone.
9.3.2. - Le Marchand garantit utiliser son Compte Ogone à des fins strictement professionnelles et uniquement pour des paiements faits en sa faveur. Le Marchand est le titulaire des contrats d'affiliation conclus avec les Institutions Financières et le seul contractant à l'égard de ces dernières. Il garantit dès lors qu’il n’agit pas en tant qu’intermédiaire..
9.3.3. - Avant toute utilisation de son Compte Ogone, le Marchand s’engage d’une part à s’informer auprès des Institutions Financières avec lesquelles il a signé les contrats d’affiliation sur le traitement adéquat des paiements et d’autre part à respecter les règles d'usage de ces Institutions Financières. Le Marchand s’engage également à transmettre à Ogone via la configuration du Compte Ogone ou via email toute information utile reçue des Institutions Financières pour le bon traitement des transactions, par exemple le code d’activité du Marchand (code MCC) ou le code d’origine des transaction (eCommerce, paiements récurrents, vente à distance), Les Institutions Financières et le Marchand sont seuls responsables de la bonne exécution des flux financiers des paiements.
9.3.4 - Le Marchand a notamment l’obligation s’enquérir auprès des Institutions Financières gérant ses paiements VISA/MasterCard s’il est nécessaire pour lui d’obtenir une certification PCI (Payment Card Industry).
9.3.5 - Le Marchand s’engage à mettre en place une gestion efficace des questions de sécurité, conformément à l'article 5.1 repris ci-dessus.
9.3.6 - Le Marchand s’engage à effectuer un contrôle régulier efficace et suffisant des transactions, conformément à l'article 5.2 repris ci-dessus.
9.3.7 - Ogone agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique entre les Marchands, les Clients des Marchands et les Institutions Financières pour le traitement des paiements. Les paiements sont faits directement aux Marchands par les Institutions Financières, sans qu’Ogone ne puisse influer ni sur le processus, ni sur les informations retransmises dans ce cadre. Les modalités de ces paiements sont décrites dans des contrats d’affiliation passés directement entre les Marchands et les Institutions Financières. Ogone ne peut donc pas être tenue responsable d’une mauvaise exécution de ces paiements.
9.3.8. - Le marchand s’engage à utiliser le service Ogone conformément à la documentation fournie. Il s’engage à ne pas perturber le service Ogone, notamment par une implémentation inadéquate ou l’utilisation du service à d’autres fins que celles strictement prévues dans le Contrat Marchand. Ainsi par exemple sont interdites les interrogations systématiques du système pour tester la disponibilité du service ou les interrogations répétitives inutiles du système pour connaitre l’état de transactions inexistantes ou dont le statut n’évolue plus.
Article 10 – Prix - Paiements
10.1. - Ogone peut adapter ses prix sans préavis en fonction de l’évolution de l’Indice de Reference. Les modifications de prix seront calculées annuellement, en janvier, par application de la formule suivante :
P = P0 X (I / I0)
Où
P = Nouveau prix après indexation
P0 = Prix avant indexation
I0 = Indice de Référence publié au moment de la dernière indexation
I = Indice de Référence publié au moment de l’indexation
Ogone peut par ailleurs augmenter unilatéralement ses prix moyennant un préavis de trois mois en raison de la survenance de circonstances économiques indépendantes de sa volonté, rendant impossible un maintien de la tarification en vigueur. L’augmentation des prix ne prend effet que pour les services fournis par Ogone à l’issue du préavis de trois mois. Néanmoins, le Marchand peut, pendant ce préavis de trois mois, résilier sans frais le contrat le liant à Ogone; cette résiliation ne prenant effet qu’au terme du préavis de trois mois ci dessus mentionné.
10.2. - Le Service Ogone est facturé mensuellement au Marchand. Cette fréquence de facturation peut être modifiée par Ogone moyennant préavis d'un mois aux Marchands. L’abonnement mensuel et les options souscrites sont facturés d’avance au début de la période alors que le cout de l'utilisation du Service (c'est-à-dire les transactions passées grâce au Compte Ogone) est facturé à la fin de la période sur la base de la consommation réelle et/ou, le cas échéant, du forfait de transactions convenu..
10.3. - Sauf mention expresse contraire dans le Contrat Marchand, les factures émises par Ogone sont payables par une domiciliation bancaire, par carte de crédit ou tout autre moyen permettant un débit automatique, que le Marchand s’interdit de révoquer pendant toute la durée du contrat. Si les débits automatiques devaient être rejetés par la banque du Marchand, ce dernier s’engage d’une part à régler immédiatement ses factures et d’autre part à engager sans délai les démarches nécessaires auprès sa banque pour régulariser cette situation.
10.4. - Sauf mention expresse contraire dans le Contrat Marchand, les factures émises par Ogone sont payables dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture. En cas de retard de paiement, un rappel sera envoyé au Marchand. Dans ce cas, des frais de rappel d’un montant de 25 EUR (40 CHF / 20 GBP) seront de plein droit ajoutés à la facture suivante adressée au Marchand, sans autre préavis. Ces frais de rappel ne pourront être supprimés que si (i) cet incident est le premier pour ce Marchand et (ii) la situation est entre temps régularisée.
10.5. - En cas de retard de paiement important, c’est-à-dire de plus de 30 jours calendaires après la date d’échéance de la facture, ou en cas de révocation du mécanisme de débit automatique mentionné à l’article 10.3, une procédure contentieuse sera mise en œuvre. Dans ce cas, le Compte Ogone du Marchand pourra être résilié par Ogone sans préavis, les frais mentionnés à l’article 11.3 et les frais de recouvrement de créance seront intégralement dus et mis en compte. Dans tous les cas des intérêts de retard au taux de 12% l'an seront imputés au Marchand depuis le jour d’émission des factures. Les intérêts seront décomptés de manière journalière avant aussi bien qu’après toute décision judiciaire éventuelle.
Article 11 – Durée - Résiliation
11.1. - Sauf mention expresse contraire, le Contrat Marchand entre en vigueur au jour de l’activation du Compte Ogone du Marchand. En cas de Proposition de Contrat Marchand, Ogone active en principe le Compte Ogone dès réception de la Proposition de Contrat Marchand signée par le Marchand, de l’autorisation de débit automatique (10.3), et de tous autres documents ou informations estimés nécessaires par Ogone ; Ogone se réserve néanmoins le droit discrétionnaire d’activer ou non le Compte Ogone.
11.2. - Sauf mention expresse contraire, le Contrat Marchand est conclu à sa date d’entrée en vigueur pour une durée initiale ferme de un an. A l’issue de cette période initiale, il est renouvelé tacitement aux termes et conditions identiques pour des durées fermes successives d’une année.
Sauf mention expresse contraire, le Contrat Marchand ne peut être résilié que pour le terme d’une période annuelle, moyennant un préavis notifié au moins 3 mois avant la fin de la période en cours.
Dans ces circonstances, la résiliation n’est valable que si elle est adressée par voie postale ou par télécopie, portant mention de l’en tête commercial et la signature manuscrite de la partie souhaitant rompre le Contrat Marchand.
11.3. - Toute résiliation du Contrat Marchand en dehors des délais ci-dessus mentionnés entrainera l’exigibilité immédiate des frais mensuels fixes restant dus jusqu’au terme de la période en cours, sous réserve de l'imputation au Marchand de tout autre frais de résiliation et/ou frais de recouvrement de créance complémentaires.
11.4 - Toutefois, le Contrat Marchand pourra être résilié sans préavis et sans frais ni compensation par l’une ou l’autre des parties :
11.4.1 - en cas de non respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations substantielles convenues au Contrat Marchand, un mois après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ;
11.4.2 - en cas de faillite, insolvabilité, redressement ou liquidation judiciaire, placement sous mandat d’administration, concordat définitif ou plan de règlement amiable des créanciers, entrée en vigueur d’un moratoire, saisie sur les biens de l’autre partie, ou saisie-arrêt conservatoire dans les mains d'Ogone par un créancier du Marchand.
Article 12 - Confidentialité
12.1. - Doivent être considérées comme confidentielles, toutes les données, quels que soient leur support et leur nature, relatives au Marchand ou à Ogone et indiquées comme confidentielles, ainsi que les données qui ne sont pas mentionnées comme telles mais qui doivent raisonnablement être perçues comme telles en raison de leur support, nature ou contenu. Chaque partie reste propriétaire des données qu'elle a mises à la disposition de l'autre partie.
12.2. - Chaque partie s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des données qui le sont au sens des Conditions Générales, et en particulier:
12.2.1 - à utiliser l’information confidentielle uniquement pour l’exécution de ses obligations résultant du Contrat Marchand, à l’exclusion de tout autre usage
12.2.2. - à communiquer les données confidentielles fournies dans le cadre de l’exécution du Contrat Marchand, en tout ou en partie, oralement ou par écrit, uniquement au personnel ou aux représentants des parties qui doivent en être informées dans le cadre de la collaboration prévue dans Le Contrat Marchand, ou aux autorités légales sur leur demande écrite;
12.2.3. - à ne pas divulguer à des Tiers les données confidentielles obtenues, sauf autorisation écrite préalable de l'autre partie;
12.2.4. - à restituer à l'autre partie, sur simple demande et dans les plus brefs délais, tout document, copie, note, enregistrement, mémorandum ou autres documents émis par cette dernière et qui comporteraient des données confidentielles.
12.3. - L'obligation de confidentialité telle que décrite ci-dessus reste en vigueur pendant toute la durée du Contrat Marchand. De plus, elle subsiste durant cinq ans après la fin de la période de test ou du Contrat Marchand, quelle qu'en soit la cause.
12.4. - Sont à considérer comme confidentiels, sans nécessité de mention spécifique :
- Les données financières
- Les termes et conditions du Contrat Marchand
- Les manuels et guides d’utilisation des produits et services Ogone
Article 13 - Dispositions générales
13.1. - En cas de problèmes techniques relatifs à son Compte Ogone, le Marchand peut accéder au Site Ogone pour consulter en ligne la documentation et les FAQ disponibles, utiliser l'option "Boite de support" disponible sous l’onglet « support » du menu de son Compte Ogone pour créer un ticket d’incident, envoyer un email à support@ogone.com, ou prendre contact avec le helpdesk d’Ogone par téléphone (n° de téléphone d’Ogone disponible sur le Site Ogone, dans la page "Contact") aux heures d'ouverture: 9.00h - 17.00h - heure locale de la filiale d’Ogone contractante, pendant les jours ouvrables, les samedis, dimanches et jours fériés légaux n'étant pas considérés comme ouvrable.
Le support non électronique (téléphone, meetings, etc.) est gratuit aux conditions suivantes :
- le type d’abonnement choisi par le Marchand ne doit pas exclure la gratuité du support;
- le Marchand doit maîtriser le Service Ogone et doit avoir préalablement recherché la cause du problème dans la documentation disponible ;
- le problème doit bien provenir du Service Ogone, et non d’un système en amont ou en aval ;
- si la demande de support concerne un compte de test, le Marchand doit activer un Compte Ogone de production au plus tard dans les 3 mois suivant la demande de support.
Si ces conditions ne sont pas remplies, le support pourra être facturé au Marchand au prix de 100 EUR/heure (155 CHF/Heure ou 85GBP/Heure)
13.2. - Force majeure
13.2.1. - Les parties ne seront pas tenues responsables des retards ou manquements dans l'exécution du Contrat Marchand lorsque ces retards ou manquements sont la conséquence de faits ou de circonstances raisonnablement indépendants de leur volonté, imprévisibles et irrésistibles.
Les parties conviennent que des virus ou autres fautes résultant d'un accès non-autorisé aux Logiciels ou au Site Ogone ou de toute forme de « hacking » (ou piratage informatique, incluant notamment les « DOS attacks »), doivent être considérés comme des cas de force majeure.
13.2.2. - La partie qui invoque de tels faits ou circonstances, en avisera l'autre partie immédiatement et par écrit et mettra tout en œuvre pour éviter de tels cas de force majeure, et réduire au maximum leur durée. Elle informera également l'autre partie de la cessation des faits ou circonstances.
13.3. - Administration de la preuve
13.3.1. - Ogone et le Marchand conviennent qu'une communication peut valablement s'effectuer par e-mail, sauf stipulation contraire dans le Contrat Marchand.
13.3.2. - Ogone et le Marchand reconnaissent que les informations relatives aux communications et contrats, qui sont enregistrées par Ogone sur un support durable et non modifiable, ont force probante jusqu'à preuve du contraire.
13.3.3. - Les conventions que le Marchand aurait conclues sur ou via Internet avec des prestataires de services qui appliquent d'autres méthodes de preuve contractuelles ne sont pas opposables à Ogone.
13.4. - Transfert
13.4.1. - Le Contrat Marchand peut à tout moment être transféré à une autre société du groupe Ogone, c-à-d ayant en commun au moins 50% des actionnaires, sans l'approbation préalable du Marchand.
13.4.2. - Le Marchand ne peut transférer tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat Marchand conclu avec Ogone, que ce soit pour cause de transfert, fusion, scission ou autres procédures de transmission à titre particulier ou universel, sauf accord écrit et préalable d'Ogone. En cas de non-accord d'Ogone, celle-ci informera le Marchand de ses motifs de réprobation et pourra résilier le contrat sans indemnité ni préavis.
13.5. - Clauses nulles ou non applicables
Si l’une des dispositions du Contrat Marchand (en ce compris les Conditions Générales) devait être déclarée nulle ou non applicable, cette disposition sera réputée non écrite mais n’affectera pas la validité des dispositions restantes du contrat Marchand (en ce compris les Conditions Générales). Les parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour remplacer la disposition déclarée nulle ou non applicable par une disposition qui se rapproche le plus possible de son objectif économique
13.6. - Renonciation
Le non-exercice par l'une des parties de ses droits à un quelconque moment n'implique nullement une renonciation à ces droits.
13.7. - Entièreté de l'accord
Le Contrat Marchand contient l'entièreté des engagements des parties et remplace tout autre engagement contractuel antérieur entre les parties.
Chaque partie confirme que l’ensemble des déclarations, représentations ou garanties convenues lors de la négociation contractuelle sont reprises dans le Contrat Marchand.
13.8. - Modification des conditions générales
La version des conditions générales en vigueur est à tout moment consultable sur le Site Ogone.
Le Marchand sera informé de toute modification des conditions générales par une mention apparente dans son back-office et sur sa facture mensuelle respective.
Ogone peut modifier à tout moment tout ou partie des Conditions Générales dans la mesure où ces modifications mineures ne concernent que des clauses non-essentielles de celles-ci et n’affectent pas les obligations fondamentales des parties. Ces modifications entreront en vigueur à compter de l’information du Marchand.
Si les modifications affectent les obligations essentielles du Contrat Marchand, la version des conditions générales en vigueur avant la modification restera en vigueur jusqu’au terme de la période annuelle en cours. A cette date le Contrat Marchand sera renouvelé avec application des nouvelles conditions générales que le Marchand est réputé avoir acceptées à défaut de résiliation de son Contrat Marchand dans un délai d’un mois à compter de la réception de l’email l’avisant de la mise en place de nouvelles conditions générales. Cette résiliation intervient sans frais.
Exceptionnellement, Ogone peut modifier unilatéralement avec application immédiate des éléments essentiels de ces conditions générales a condition d’établir que:
- les modifications sont nécessaires suite à de nouvelles conditions générales imposées à Ogone par un Tiers telle que (i) une société de carte de crédit, une Institutions Financière, un fournisseur de hard- ou software, etc... (liste indicative et non exhaustive) ou (ii) une autorité légale;
- sans ces modifications l'activité d'Ogone est impactée négativement ou serait rendue impossible.
Dans ce cas, la faculté de résiliation telle que prévue au paragraphe précédent est maintenue au profit du Marchand.
13.9. - Listing de clientèle et promotions
Par la conclusion du Contrat Marchand, le Marchand accepte que son nom figure sur la liste des clients d'Ogone. Cette liste peut être librement utilisée par Ogone dans ses efforts commerciaux. Par ailleurs, Ogone peut reprendre, dans une rubrique du type "ce qu'ils en disent", tout ou partie d'un message non confidentiel adressé par le Marchand et dont elle peut déduire la satisfaction du Marchand. Préalablement, Ogone enverra au Marchand le texte qu'elle entend réutiliser. L'absence de réaction du Marchand dans les cinq jours calendaires de cet envoi vaut accord.
Article 14 – Droit applicable
Le Contrat Marchand est régi par le droit de l'état dans lequel se trouve le siège social de la société Ogone partie au Contrat Marchand.
Article 15 - Règlement des litiges
15.1. - Les parties s'engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un accord à l'amiable pour tout litige relatif au Contrat Marchand.
15.2. - A défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux de commerce compétents au lieu du siège social de la société Ogone partie au Contrat Marchand.
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