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Bonjour,
Casbaloc est un site original qui lutte contre la crise.
LE PRINCIPE EST SIMPLE
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier inhabité que vous désirez vendre, vous pouvez aujourd'hui avoir une source de revenus en confiant à Casbaloc la recherche de locataires touristiques ou d'affaires/missions. Casbaloc a donc pour mission de chercher un locataire pour votre bien en utilisant les moyens qui lui sont propres, Casbaloc vous apporte également gratuitement tous les supports nécessaires à la location.
Casbaloc ne vous demandera aucun frais d'inscription ou de mise en ligne il vous suffit juste de passer un peu de temps pour vous inscrire et accueillir vos futurs locataires.
Pour plus d'informations :
Comment louer un bien que je souhaite vendre ?
Rien de plus facile, Casbaloc vous accompagne tout au long de vos démarches :
• Le principe
• Louer votre bien en location meublée
• Les conditions requises
• Votre clientèle
• Les assurances propriétaires
• Le mandat
• Le diagnostic de performance énergétique
• La caution
• L'état des lieux
• La mise en ligne
• Le représentant du bien
• L'accueil
• Les visites en cours de séjour
• Le coût de la location
• Le ménage
• La taxe de séjour
• Réglementation piscines
• Conditions d'annulation
LOUER VOTRE BIEN EN LOCATION MEUBLEE
Pour pouvoir vous inscrire et enregistrer votre bien sur Casbaloc celui-ci doit impérativement être meublé.
Il n'existe pas de définition légale de la location meublée. Cependant, une location meublée est un logement équipé de meubles permettant d'y vivre immédiatement et convenablement, il doit donc absolument y avoir de la vaisselle.
Exemple d'ameublement : Salon : canapé, lampes, table, chaises, buffet ou autre
Cuisine : réfrigérateur, cuisinière, meubles de rangement, vaisselle et ustensiles de cuisine
Chambre : lit (matelas et sommier) armoire, penderie
Salle de bains : lavabo, baignoire ou douche, armoire de toilette, miroir
LES CONDITIONS REQUISES
Il doit être avant tout suffisamment meublé, voir• Louer votre bien en location meublée
Vous devez louer un logement en bon état général avec des équipements capables de fonctionner correctement. Il ne s'agit pas de remettre votre logement à neuf mais simplement d'avoir des locaux propres et sains. Si votre bien n'a pas été habité depuis un certain temps il est donc indispensable avant l'arrivée de votre locataire d'aérer, nettoyer, dépoussiérer, vérifier le fonctionnement correct de l'eau, l'électricité, le chauffage.
Attention si vous avez une piscine, vérifier que celle-ci répond aux normes de sécurité, voir • Réglementation piscines
Vous ne pouvez donc pas inscrire sur casbaloc un bien qui :
- Ne dispose pas d'un gros oeuvre (murs et toiture) solide et en bon état d'entretien
- Présente des infiltrations d'eau,
- Ne respecte pas les normes de sécurité concernant les réseaux, branchements électriques, gaz, équipements de chauffage, et production d'eau chaude
- Ne bénéficie pas d'une installation de chauffage
- Ne possède pas un réseau électrique permettant un éclairage de toutes les pièces et accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants
- Ne bénéficie pas d'un éclairage naturel suffisant
- Ne comporte pas des systèmes d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air
VOTRE CLIENTELE
Votre clientèle peut être :
- Touristique : personnes louant votre bien dans le cadre des vacances, dans ce cas le contrat de location avec la même personne et d'une durée maximale de 90 jours consécutifs et ne peut être renouvelé.
- Professionnelle : c'est une clientèle de passage, vous louez à un salarié en mission détaché par son employeur.
LES ASSURANCES PROPRIETAIRES
Vous devez assurer votre bien contre les risques locatifs. Pour cela, il suffit de vérifier si votre contrat d'habitation principale prévoit l'extension « villégiature » ou « location de vacances ». Sinon, vous devez intervenir auprès de votre assureur pour demander l'extension de garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature ».
LE MANDAT Le mandat de recherche est un document autorisant Casbaloc à rechercher pour le compte du propriétaire des locataires. Il détermine entre autre la mission de Casbaloc.
Il est possible de scanner, signer et renvoyer le mandat à : contact@casbaloc.com
Il est possible d'imprimer le mandat de recherche et de le renvoyer à l'adresse suivante : CASBALOC, 2 rue de l'église – 59530 FRASNOY. La recherche de locataires et la parution du bien sur le site se fera dés réception du mandat signé.
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Il est obligatoire à la location saisonnière depuis le 1er juillet 2007 dés lors que le logement est destiné à être utilisé plus de quatre mois par an pour de la location ou autre. De ce fait, les propriétaires qui envisagent de louer, prêter ou occuper eux-mêmes leur logement moins de quatre mois par an (consécutifs ou pas) n'ont donc pas à réaliser ce diagnostic.
Casbaloc vous informera dés lors que votre bien a été réservé pendant 3 mois sur l'année (en une ou plusieurs périodes) et vous conseillera de réaliser ce diagnostic. Il devra alors être joint au contrat de location, dés la signature de celui-ci.
LA CAUTION
Ce dépôt de garantie/ caution est donné directement au propriétaire sans l'intervention et la responsabilité de CASBALOC.
Cette caution sauf accord contraire entre les parties (propriétaire et locataires) est convenue de la manière suivante : montant minimal de 250€ pour tous les biens de moins de 70m2, 400€ pour tous les biens de entre 70 m2 et 150m2 et 600€ pour tous les biens de plus de 150 m2.
En cas de refus de paiement, l'entrée de la location pourra être refusée au locataire, sans qu'il ne puisse exiger le remboursement de la location ou des frais supplémentaires associés (hôtels...).
L'ETAT DES LIEUX
Il est vivement conseillé d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie signés par le locataire et le propriétaire.
LA MISE EN LIGNE
CASBALOC propose aux propriétaires souhaitant enregistrer leur bien sur le site de remplir un formulaire avec des champs obligatoires, la présence de photos concernant le bien est obligatoire (au minimum 5). CASBALOC procèdera à une validation de chaque bien et recherchera ensuite un locataire.
Cette étape ne peut avoir lieu qu'après validation des conditions générales de vente et du mandat de recherche.
CASBALOC établit un calendrier de réservation, les biens étant diffusées sur le site pour une durée de 90 jours (à partir de la date du mandat de recherche). CASBALOC adressera un mail à chaque propriétaire au plus tôt 1mois avant la fin du mandat pour le renouveler de trois mois et ainsi de suite.
Les périodes louées sont inaccessibles au fur et à mesure de leur réservation et du paiement des arrhes.
L'ACCUEIL
Le locataire est attendu sur son lieu de séjour par le propriétaire ou son représentant au lieu de la location à la date et à l'horaire fixé d'un commun accord.
Casbaloc conseille en cas de retard d'en avertir le propriétaire ou son représentant. Si l'heure d'arrivée n'est pas respectée, le locataire pourra avoir des frais supplémentaires d'hébergement à sa charge (nuits d'hôtel, etc...).
LE REPRESENTANT DU BIEN
Si le propriétaire ne peut se déplacer pour accueillir les locataires, il peut se faire représenter. Dans ce cas, il peut remplir le document « pouvoir de représentation » qu'il remettra à son représentant et en informera le locataire.
LES VISITES EN COURS DE SEJOUR
Pour ne pas troubler la tranquillité du locataire, il est conseillé au propriétaire et au locataire de déterminer d'un commun accord les jours et horaires affectés à d'éventuelles visites.
LE COUT DE LA LOCATION
Les tarifs sont décidés par CASBALOC en fonction des particularités des biens. Le locataire verse les arrhes et le solde de la location à CASBALOC. CASBALOC rétrocède à la fin de la location au propriétaire le montant prévu au mandat de recherche.
LE MENAGE
Si le nettoyage n'est pas réalisé, le propriétaire sera en droit de réclamer un montant forfaitaire minimal de 40 euros, montant qui sera multiplié par le nombre de semaines réservé.
LA TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est variable suivant les lieux de location, obligatoire et à acquitter sur place au propriétaire pour le compte des municipalités. Communiquée à titre indicatif, elle n'est pas remboursée en cas de départ anticipé.
Elle est perçue par le propriétaire auprès de son locataire et reversée ensuite à la commune.
Ce sont principalement les communes touristiques ou thermales suivantes qui peuvent l'instaurer (art L2333-26 du code général des collectivités territoriales) :
- Les stations classées,
- Les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques (conditions de l'art L 2333-27-Al 2)
- Les communes littorales au sens de l'article L 321-2 du code de l'environnement
- Les communes de montagne au sens de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
- Les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels
REGLEMENTATION PISCINES
L'article L. 128-2 du Code de la construction prévoit que « les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière d'habitation, un dispositif doit être installé depuis le 1er mai 2004. »
Le décret du 7 juin 2004 précise que les dispositifs de protection peuvent être constitués de barrières, abris, alarmes ou couvertures normalisés.
La piscine doit être sécurisée de manière à empêcher l'accès au bassin d'un enfant de moins de 5 ans. Le choix du dispositif de protection appartient au propriétaire, mais il doit impérativement répondre aux normes de sécurité en vigueur.
CONDITIONS D'ANNULATION
Toute annulation faite par le locataire doit être notifiée par lettre, télécopie ou message Internet adressé au propriétaire et à CASBALOC.
L'annulation aura les effets ci-après :
- L'annulation intervient plus de 1 mois avant le début du séjour : le versement des arrhes reste acquis.
- L'annulation intervient moins de 1 mois avant le début du séjour, le versement des arrhes reste acquis et le solde de la location sur la période prévue reste dû.
- Si le locataire ne se manifeste pas avant le jour prévu du début du séjour, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de son bien. Le versement des arrhes restera acquis ainsi que le montant de la location.
- En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement sur la durée complète prévue au présent contrat reste intégralement acquis.
Casbaloc est un site original qui lutte contre la crise.
LE PRINCIPE EST SIMPLE
Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier inhabité que vous désirez vendre, vous pouvez aujourd'hui avoir une source de revenus en confiant à Casbaloc la recherche de locataires touristiques ou d'affaires/missions. Casbaloc a donc pour mission de chercher un locataire pour votre bien en utilisant les moyens qui lui sont propres, Casbaloc vous apporte également gratuitement tous les supports nécessaires à la location.
Casbaloc ne vous demandera aucun frais d'inscription ou de mise en ligne il vous suffit juste de passer un peu de temps pour vous inscrire et accueillir vos futurs locataires.
Pour plus d'informations :
Comment louer un bien que je souhaite vendre ?
Rien de plus facile, Casbaloc vous accompagne tout au long de vos démarches :
• Le principe
• Louer votre bien en location meublée
• Les conditions requises
• Votre clientèle
• Les assurances propriétaires
• Le mandat
• Le diagnostic de performance énergétique
• La caution
• L'état des lieux
• La mise en ligne
• Le représentant du bien
• L'accueil
• Les visites en cours de séjour
• Le coût de la location
• Le ménage
• La taxe de séjour
• Réglementation piscines
• Conditions d'annulation
LOUER VOTRE BIEN EN LOCATION MEUBLEE
Pour pouvoir vous inscrire et enregistrer votre bien sur Casbaloc celui-ci doit impérativement être meublé.
Il n'existe pas de définition légale de la location meublée. Cependant, une location meublée est un logement équipé de meubles permettant d'y vivre immédiatement et convenablement, il doit donc absolument y avoir de la vaisselle.
Exemple d'ameublement : Salon : canapé, lampes, table, chaises, buffet ou autre
Cuisine : réfrigérateur, cuisinière, meubles de rangement, vaisselle et ustensiles de cuisine
Chambre : lit (matelas et sommier) armoire, penderie
Salle de bains : lavabo, baignoire ou douche, armoire de toilette, miroir
LES CONDITIONS REQUISES
Il doit être avant tout suffisamment meublé, voir• Louer votre bien en location meublée
Vous devez louer un logement en bon état général avec des équipements capables de fonctionner correctement. Il ne s'agit pas de remettre votre logement à neuf mais simplement d'avoir des locaux propres et sains. Si votre bien n'a pas été habité depuis un certain temps il est donc indispensable avant l'arrivée de votre locataire d'aérer, nettoyer, dépoussiérer, vérifier le fonctionnement correct de l'eau, l'électricité, le chauffage.
Attention si vous avez une piscine, vérifier que celle-ci répond aux normes de sécurité, voir • Réglementation piscines
Vous ne pouvez donc pas inscrire sur casbaloc un bien qui :
- Ne dispose pas d'un gros oeuvre (murs et toiture) solide et en bon état d'entretien
- Présente des infiltrations d'eau,
- Ne respecte pas les normes de sécurité concernant les réseaux, branchements électriques, gaz, équipements de chauffage, et production d'eau chaude
- Ne bénéficie pas d'une installation de chauffage
- Ne possède pas un réseau électrique permettant un éclairage de toutes les pièces et accès, ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants
- Ne bénéficie pas d'un éclairage naturel suffisant
- Ne comporte pas des systèmes d'ouverture et de ventilation permettant le renouvellement de l'air
VOTRE CLIENTELE
Votre clientèle peut être :
- Touristique : personnes louant votre bien dans le cadre des vacances, dans ce cas le contrat de location avec la même personne et d'une durée maximale de 90 jours consécutifs et ne peut être renouvelé.
- Professionnelle : c'est une clientèle de passage, vous louez à un salarié en mission détaché par son employeur.
LES ASSURANCES PROPRIETAIRES
Vous devez assurer votre bien contre les risques locatifs. Pour cela, il suffit de vérifier si votre contrat d'habitation principale prévoit l'extension « villégiature » ou « location de vacances ». Sinon, vous devez intervenir auprès de votre assureur pour demander l'extension de garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de la clause « villégiature ».
LE MANDAT Le mandat de recherche est un document autorisant Casbaloc à rechercher pour le compte du propriétaire des locataires. Il détermine entre autre la mission de Casbaloc.
Il est possible de scanner, signer et renvoyer le mandat à : contact@casbaloc.com
Il est possible d'imprimer le mandat de recherche et de le renvoyer à l'adresse suivante : CASBALOC, 2 rue de l'église – 59530 FRASNOY. La recherche de locataires et la parution du bien sur le site se fera dés réception du mandat signé.
LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
Il est obligatoire à la location saisonnière depuis le 1er juillet 2007 dés lors que le logement est destiné à être utilisé plus de quatre mois par an pour de la location ou autre. De ce fait, les propriétaires qui envisagent de louer, prêter ou occuper eux-mêmes leur logement moins de quatre mois par an (consécutifs ou pas) n'ont donc pas à réaliser ce diagnostic.
Casbaloc vous informera dés lors que votre bien a été réservé pendant 3 mois sur l'année (en une ou plusieurs périodes) et vous conseillera de réaliser ce diagnostic. Il devra alors être joint au contrat de location, dés la signature de celui-ci.
LA CAUTION
Ce dépôt de garantie/ caution est donné directement au propriétaire sans l'intervention et la responsabilité de CASBALOC.
Cette caution sauf accord contraire entre les parties (propriétaire et locataires) est convenue de la manière suivante : montant minimal de 250€ pour tous les biens de moins de 70m2, 400€ pour tous les biens de entre 70 m2 et 150m2 et 600€ pour tous les biens de plus de 150 m2.
En cas de refus de paiement, l'entrée de la location pourra être refusée au locataire, sans qu'il ne puisse exiger le remboursement de la location ou des frais supplémentaires associés (hôtels...).
L'ETAT DES LIEUX
Il est vivement conseillé d'établir un état des lieux d'entrée et de sortie signés par le locataire et le propriétaire.
LA MISE EN LIGNE
CASBALOC propose aux propriétaires souhaitant enregistrer leur bien sur le site de remplir un formulaire avec des champs obligatoires, la présence de photos concernant le bien est obligatoire (au minimum 5). CASBALOC procèdera à une validation de chaque bien et recherchera ensuite un locataire.
Cette étape ne peut avoir lieu qu'après validation des conditions générales de vente et du mandat de recherche.
CASBALOC établit un calendrier de réservation, les biens étant diffusées sur le site pour une durée de 90 jours (à partir de la date du mandat de recherche). CASBALOC adressera un mail à chaque propriétaire au plus tôt 1mois avant la fin du mandat pour le renouveler de trois mois et ainsi de suite.
Les périodes louées sont inaccessibles au fur et à mesure de leur réservation et du paiement des arrhes.
L'ACCUEIL
Le locataire est attendu sur son lieu de séjour par le propriétaire ou son représentant au lieu de la location à la date et à l'horaire fixé d'un commun accord.
Casbaloc conseille en cas de retard d'en avertir le propriétaire ou son représentant. Si l'heure d'arrivée n'est pas respectée, le locataire pourra avoir des frais supplémentaires d'hébergement à sa charge (nuits d'hôtel, etc...).
LE REPRESENTANT DU BIEN
Si le propriétaire ne peut se déplacer pour accueillir les locataires, il peut se faire représenter. Dans ce cas, il peut remplir le document « pouvoir de représentation » qu'il remettra à son représentant et en informera le locataire.
LES VISITES EN COURS DE SEJOUR
Pour ne pas troubler la tranquillité du locataire, il est conseillé au propriétaire et au locataire de déterminer d'un commun accord les jours et horaires affectés à d'éventuelles visites.
LE COUT DE LA LOCATION
Les tarifs sont décidés par CASBALOC en fonction des particularités des biens. Le locataire verse les arrhes et le solde de la location à CASBALOC. CASBALOC rétrocède à la fin de la location au propriétaire le montant prévu au mandat de recherche.
LE MENAGE
Si le nettoyage n'est pas réalisé, le propriétaire sera en droit de réclamer un montant forfaitaire minimal de 40 euros, montant qui sera multiplié par le nombre de semaines réservé.
LA TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est variable suivant les lieux de location, obligatoire et à acquitter sur place au propriétaire pour le compte des municipalités. Communiquée à titre indicatif, elle n'est pas remboursée en cas de départ anticipé.
Elle est perçue par le propriétaire auprès de son locataire et reversée ensuite à la commune.
Ce sont principalement les communes touristiques ou thermales suivantes qui peuvent l'instaurer (art L2333-26 du code général des collectivités territoriales) :
- Les stations classées,
- Les communes qui bénéficient de la dotation supplémentaire aux communes et groupements touristiques ou thermaux et de la dotation particulière aux communes touristiques (conditions de l'art L 2333-27-Al 2)
- Les communes littorales au sens de l'article L 321-2 du code de l'environnement
- Les communes de montagne au sens de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
- Les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme et celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels
REGLEMENTATION PISCINES
L'article L. 128-2 du Code de la construction prévoit que « les propriétaires de piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif installées avant le 1er janvier 2004 doivent avoir équipé au 1er janvier 2006 leur piscine d'un dispositif de sécurité normalisé, sous réserve qu'existe à cette date un tel dispositif adaptable à leur équipement. En cas de location saisonnière d'habitation, un dispositif doit être installé depuis le 1er mai 2004. »
Le décret du 7 juin 2004 précise que les dispositifs de protection peuvent être constitués de barrières, abris, alarmes ou couvertures normalisés.
La piscine doit être sécurisée de manière à empêcher l'accès au bassin d'un enfant de moins de 5 ans. Le choix du dispositif de protection appartient au propriétaire, mais il doit impérativement répondre aux normes de sécurité en vigueur.
CONDITIONS D'ANNULATION
Toute annulation faite par le locataire doit être notifiée par lettre, télécopie ou message Internet adressé au propriétaire et à CASBALOC.
L'annulation aura les effets ci-après :
- L'annulation intervient plus de 1 mois avant le début du séjour : le versement des arrhes reste acquis.
- L'annulation intervient moins de 1 mois avant le début du séjour, le versement des arrhes reste acquis et le solde de la location sur la période prévue reste dû.
- Si le locataire ne se manifeste pas avant le jour prévu du début du séjour, la réservation devient nulle et le propriétaire peut disposer de son bien. Le versement des arrhes restera acquis ainsi que le montant de la location.
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